L’attestation de Revenu Québec de vos sous-traitants

L’attestation est exigée pour un contrat de construction exécuté au Québec, entre un entrepreneur et un sous-traitant, pour des travaux qui demandent une licence de la RBQ.

Elle l’est dès que le contrat, seul ou ajouté aux contrats déjà conclus avec le même sous-traitant dans l’année civile, atteint 25 000 $ avant taxes. Une fois ce seuil atteint, l’obligation vaut pour tous les contrats suivants entre vous deux, cette année-là et les années suivantes, peu importe leur montant.

Exemple : depuis janvier, vous avez donné 23 000 $ de contrats à un plombier. Un nouveau contrat de 4 000 $ en juillet porte le total à 27 000 $ : ce contrat et tous les suivants avec ce plombier exigent l’attestation.

Seule exception : un contrat conclu en urgence parce que la sécurité des personnes ou des biens est en jeu. Les règles s’appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

De la soumission jusqu’à la fin du 7e jour après le début des travaux, le sous-traitant doit détenir une attestation valide et vous en remettre une copie. Dans le même délai, vous devez obtenir cette copie et vous assurer qu’elle est valide : le nom et l’adresse sont ceux de l’entreprise avec qui vous signez, et sa période de validité n’est pas terminée.

Au plus tard le 10e jour après le début des travaux, vous devez vérifier son authenticité.

Si le sous-traitant est une société de personnes ou un consortium, il vous faut aussi l’attestation de chacun de ses membres.

La vérification se fait dans Mon dossier pour les entreprises de Revenu Québec, avec les renseignements inscrits sur l’attestation. Elle confirme le numéro de l’attestation, la date et l’heure de sa délivrance, le nom de l’entreprise et son NEQ, et que le document vient bien de Revenu Québec. Une copie qui a l’air correcte ne suffit pas : c’est cette vérification que la loi exige.

Mon dossier garde la liste et les résultats de vos vérifications obligatoires des trois dernières années. Gardez quand même une copie au dossier du contrat. Une entreprise qui a le statut de petit fournisseur fait la vérification par téléphone auprès de Revenu Québec.

L’attestation est valide jusqu’à la fin du mois où elle a été délivrée, puis pendant les trois mois suivants. La date de fin est inscrite dessus.

Un contrat commencé n’exige pas de nouvelle attestation quand celle-ci prend fin. Pour un nouveau contrat signé avec vous pendant qu’elle est valide, le sous-traitant n’a pas à vous la remettre de nouveau. Après sa date de fin, il doit en obtenir une nouvelle pour conclure de nouveaux contrats.

Revenu Québec envoie d’abord un avis par courrier recommandé à l’entreprise qui manque à l’une de ces obligations. Après cet avis, chaque nouveau manquement l’expose à des pénalités, qu’elle agisse comme entrepreneur ou comme sous-traitant.

Ne pas obtenir la copie ou ne pas s’assurer de sa validité au 7e jour : le plus élevé de 500 $ ou de 1 % du coût du contrat, jusqu’à 2 500 $. Payer le sous-traitant sans avoir corrigé la situation ajoute une pénalité : le plus élevé de 250 $ ou de 2 % de la somme versée (jusqu’à 2 000 $) pour un contrat de moins de 100 000 $, ou de 5 % (jusqu’à 5 000 $) pour un contrat de 100 000 $ ou plus.

Ne pas vérifier l’authenticité au 10e jour : le plus élevé de 250 $ ou de 0,5 % du coût du contrat, jusqu’à 1 250 $. Un nouveau manquement dans les trois ans suivant une cotisation de pénalité double le montant.