L’attestation de conformité de la CNESST en fin de contrat

L’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet à la CNESST d’exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. La CNESST appelle cet employeur l’employeur donneur d’ouvrage.

Le montant se calcule sur la part du prix du contrat qui correspond au coût de la main-d’œuvre, y compris les parties que votre sous-traitant a lui-même données en sous-traitance. Vous pouvez ensuite vous faire rembourser par lui, et retenir ce montant sur les sommes que vous lui devez encore.

Avant le contrat, la validation de conformité donne une preuve immédiate que le dossier d’assurance de l’entrepreneur est conforme. Seul l’entrepreneur peut la demander, et elle ne libère pas le donneur d’ouvrage : elle sert surtout aux soumissions.

Pendant le contrat, le suivi de l’état de conformité vous informe des changements dans la conformité du sous-traitant jusqu’à la fin du contrat. Il ne vous libère pas non plus.

À la fin du contrat, l’attestation de conformité libère le donneur d’ouvrage de la cotisation que l’entrepreneur pourrait devoir pour ce contrat. C’est le seul des trois services qui a cet effet, et il en faut une par contrat.

La demande se fait dans MonEspace CNESST pour les employeurs, avec un compte clicSÉQUR – Entreprises. Vous ou votre sous-traitant pouvez la demander.

Quand c’est vous qui la demandez, le sous-traitant doit valider les détails du contrat. Il a 14 jours pour les approuver ou s’y opposer. Sans réponse dans ce délai, les renseignements que vous avez fournis sont considérés comme validés.

Faites la demande dès la fin des travaux, et gardez l’attestation au dossier du contrat avec la date de la demande.

Avant de signer, demandez au sous-traitant sa validation de conformité. Elle ne vous protège pas, mais un dossier non conforme est un signal d’alarme.

Prévoyez dans vos contrats de sous-traitance que le dernier paiement suit la remise de l’attestation. S’il ne reste rien à payer quand la CNESST vous réclame la cotisation, vous ne pouvez plus la retenir.

N’attendez pas : l’article 316 ne fixe aucun délai à la CNESST pour faire sa réclamation.